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Arrêté du 29 février 1984

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des Instruments de mesure) au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 avril 2009

Créé le 23 mars 1984 · Abrogé le 11 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des volumes de bières et boissons fermentées

Résumé. Un arrêté fixe les volumes autorisés pour les bières et autres boissons fermentées, en excluant l'exportation et les transports aériens.

Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des Instruments de mesure) au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement les changements de titres et de ministères pour les directeurs chargés de l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du vendredi 23 mars 1984 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance