Abrogé11 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 23 mars 1984 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits destinés à l'exportation et aux transports aériens.