Créé le 13 mars 1960
Le présent arrêté, ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1960
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1960
Le présent arrêté, ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.