Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des anciens arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2024Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null, Art. 1, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 décembre 2023Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null, Art. 1, Art. null, Sct. Annexe, Art. null