Arrêté du 29 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les pièces requises pour procéder au paiement de l'aide financière sont :
1° La transmission de la déclaration trimestrielle établie en ligne par l'employeur ;
2° La réception annuelle de l'attestation d'inscription en doctorat, remise par le doctorant à l'employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;
3° La réception des rapports d'activité intermédiaires et questionnaires d'évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Pièces nécessaires pour le paiement de l'aide financière aux doctorants

Résumé. Pour recevoir une aide financière, l'employeur doit envoyer une déclaration trimestrielle en ligne et le doctorant doit fournir une attestation d'inscription annuelle.

Les pièces requises pour procéder au paiement de l'aide financière sont :
1° La transmission de la déclaration trimestrielle établie en ligne par l'employeur ;
2° La réception annuelle de l'attestation d'inscription en doctorat, remise par le doctorant à l'employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;
3° La réception des rapports d'activité intermédiaires et questionnaires d'évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance