JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 4

Article 4

Les pièces requises pour procéder au paiement de l'aide financière sont :
1° La transmission de la déclaration trimestrielle établie en ligne par l'employeur ;
2° La réception annuelle de l'attestation d'inscription en doctorat, remise par le doctorant à l'employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;
3° La réception des rapports d'activité intermédiaires et questionnaires d'évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.


Historique des versions

Version 1

Les pièces requises pour procéder au paiement de l'aide financière sont :

1° La transmission de la déclaration trimestrielle établie en ligne par l'employeur ;

2° La réception annuelle de l'attestation d'inscription en doctorat, remise par le doctorant à l'employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;

3° La réception des rapports d'activité intermédiaires et questionnaires d'évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.