Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions temporelles des dispositifs
Résumé Les nouvelles règles commencent à compter de la publication de cet arrêté et sont valables jusqu'en août 2026.
Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026.
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