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Annexe

JORF n°0040 du 17 février 2024

Arrêté du 29 décembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières ;

Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès du directeur interrégional Grand Est en date du 24 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières

Résumé La fermeture de l'établissement éducatif à Charleville-Mézières donne droit aux employés concernés de recevoir des compensations et un accompagnement.

La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Charleville-Mézières) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Résumé Les employés touchés par les restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint, ainsi qu'un complément indemnitaire.

La prime de restructuration de service et le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions temporelles des dispositifs

Résumé Les nouvelles règles commencent à compter de la publication de cet arrêté et sont valables jusqu'en août 2026.

Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal Officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 décembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green