Arrêté du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (Financement de la complémentaire santé solidaire), qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2, est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1, dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé, au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 7 euros pour les dépenses engagées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Majoration des frais de gestion pour les remboursements trimestriels

Résumé. Chaque trimestre, 7 euros de plus sont ajoutés pour la gestion des remboursements de santé.

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (Financement de la complémentaire santé solidaire), qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2, est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1, dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé, au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 7 euros pour les dépenses engagées.

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Source : Légifrance