Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale, acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit :

|Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé|Montant mensuel de la participation financière| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros | | Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros | | Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros | | Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros | | Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2, est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1, dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé, au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 7 euros pour les dépenses engagées.

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

|Age au 1er janvier de l'année|Tarif mensuel du contrat| |-----------------------------|------------------------| |Assuré âgé de 29 ans et moins| 16 euros | | Assuré âgé de 30 à 49 ans | 28 euros | | Assuré âgé de 50 à 59 ans | 42 euros | | Assuré âgé de 60 à 69 ans | 50 euros | |Assuré âgé de 70 ans et plus | 60 euros |

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.