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Arrêté du 29 décembre 2023

fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts de la mutuelle et de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe les coûts mensuels de la mutuelle et de la sécurité sociale, qui varient selon l'âge.

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé), L. 861-11 (Participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé), L. 861-12 (Prolongation de la couverture santé après expiration) et L. 862-2 (Financement de la complémentaire santé solidaire) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 11 décembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fixe le montant mensuel de la participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Vous payez entre 8 et 30 euros par mois pour votre mutuelle, selon votre âge.

Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale (Participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé), acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Majoration des frais de gestion pour les remboursements trimestriels

Résumé. Chaque trimestre, 7 euros de plus sont ajoutés pour la gestion des remboursements de santé.

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (Financement de la complémentaire santé solidaire), qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2, est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1, dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé, au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 7 euros pour les dépenses engagées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Tarifs mensuels des contrats de sécurité sociale en fonction de l'âge

Résumé. Le coût mensuel de la sécurité sociale augmente avec l'âge, de 16 euros pour les jeunes à 60 euros pour les seniors.

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale (Prolongation de la couverture santé après expiration) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel du contrat
Assuré âgé de 29 ans et moins 16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 60 euros

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement dans le journal de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4