Arrêté du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale (Participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé), acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fixe le montant mensuel de la participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Vous payez entre 8 et 30 euros par mois pour votre mutuelle, selon votre âge.

Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale (Participation financière pour la protection complémentaire en matière de santé), acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L861-11 (M)

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance