JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 2

Article 2

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Forfait journalier en hospitalisation complète

Résumé Le forfait journalier est souvent payé en plus des frais d'hospitalisation, sauf si la sécurité sociale couvre les frais.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


Historique des versions

Version 1

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.