En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à être valable le 1er janvier 2024 et finit le 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.