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Arrêté du 29 décembre 2023

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des approbations de dépenses et renforcement des contrôles budgétaires

Résumé. Les dépenses de moins de 500 000 euros n'ont plus besoin d'être approuvées avant d'être engagées, mais il faut renforcer les contrôles budgétaires.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Suspension du visa préalable pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses n'ont plus besoin d'être approuvées avant d'être engagées, sauf si elles coûtent plus de 500 000 euros.

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses, à l'exception des décisions d'affectation et d'engagement de dépenses d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros, imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Développement et contrôle interne budgétaire

Résumé. Il faut renforcer les contrôles budgétaires et s'assurer que les informations financières sont bien suivies.

1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 (Évaluation annuelle du contrôle interne budgétaire) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique.
3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être valable le 1er janvier 2024 et finit le 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4