Arrêté du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses, à l'exception des décisions d'affectation et d'engagement de dépenses d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros, imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Suspension du visa préalable pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses n'ont plus besoin d'être approuvées avant d'être engagées, sauf si elles coûtent plus de 500 000 euros.

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses, à l'exception des décisions d'affectation et d'engagement de dépenses d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros, imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance