Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Reconnaissance des établissements sous une dénomination différente

Résumé. Un établissement avec un autre nom mais la même activité est toujours reconnu.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance