En vigueur depuis le 20 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé d'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.