JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement et garantie d'impartialité

Résumé Les recrutements dans les hôpitaux universitaires sont faits de manière juste et impartiale.

Le chef du service intéressé, après avoir pris connaissance de l'ensemble des candidatures, établit une proposition ; cette proposition est soumise pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée et à la commission médicale d'établissement.
Ne peuvent participer à la procédure de recrutement les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.
La personne qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part à la procédure de recrutement.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche procèdent à la nomination au vu des dossiers de candidatures comportant, notamment, la proposition du chef de service et les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée et de la commission médicale d'établissement.
Ils informent conjointement de leur décision les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Historique des versions

Version 1

Le chef du service intéressé, après avoir pris connaissance de l'ensemble des candidatures, établit une proposition ; cette proposition est soumise pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée et à la commission médicale d'établissement.

Ne peuvent participer à la procédure de recrutement les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.

La personne qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part à la procédure de recrutement.

Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche procèdent à la nomination au vu des dossiers de candidatures comportant, notamment, la proposition du chef de service et les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée et de la commission médicale d'établissement.

Ils informent conjointement de leur décision les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.