Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la durée prévisionnelle supérieure à trois ans des projets financés dans le cadre de ces actions, compte tenu de la nature des opérations financées,
Arrête :
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, la direction générale des entreprises est autorisée à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Participations SA pour la gestion du dispositif de soutien à la numérisation des entreprises « Formations actions » pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour une durée maximum de trois ans, par avenant.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier