Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la durée prévisionnelle supérieure à trois ans des projets financés dans le cadre de ces actions, compte tenu de la nature des opérations financées,
Arrête :