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Arrêté du 29 décembre 2020

portant dérogation à l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la numérisation des entreprises

Résumé. Un accord peut être signé entre la direction générale des entreprises et Bpifrance pour aider les entreprises à se numériser pendant trois ans, renouvelable une fois.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu la durée prévisionnelle supérieure à trois ans des projets financés dans le cadre de ces actions, compte tenu de la nature des opérations financées,

Arrête :

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Accord pour aider les entreprises à se numériser

Résumé. La direction générale des entreprises peut signer un accord avec Bpifrance pour aider les entreprises à se numériser pendant trois ans, renouvelable une fois.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), la direction générale des entreprises est autorisée à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Participations SA pour la gestion du dispositif de soutien à la numérisation des entreprises « Formations actions » pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour une durée maximum de trois ans, par avenant.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2