Arrêté du 29 décembre 2020

Article 3

Abrogé1 juin 2021

Créé le 1 février 2021

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2021 au lundi 31 mai 2021