La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 2 avril 2020 ;
Vu l'avis d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Val de Loire de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 14 février 2020 ;
Vu l'avis de la directrice adjointe du développement de Voies navigables de France du 3 décembre 2020,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Cercy-la-Tour, cadastrée section C n° 507, d'une contenance de 1 401 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des voies navigables,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.