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Arrêté du 29 décembre 2020

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Article 2

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :

  1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 102 - Apports est ainsi modifié :
    a) Après le commentaire du compte 1025, est inséré le compte 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » dont le commentaire, figure dans l'annexe 1 du présent arrêté.
    b) Au quatrième alinéa du commentaire du compte 1028 - Compléments de dotations - Autres, « 10282 FMESPP » est remplacé par « 10282 FMESPP-FMIS ».
    c) Dans l'alinéa du commentaire du compte 1028 - Compléments de dotations - Autres commençant par « Concernant le fonctionnement du FMESPP et du FIR », « FMESPP » est remplacé par « FMESPP-FMIS ».
  2. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte « 13 Subventions d'investissement » est ainsi modifié :
    a) Après le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles) », le compte « 13182 FMESPP » est remplacé par « 13182 FMESPP-FMIS ».
    b) Après le compte 13981 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles) », le compte « 13982 FMESPP » est remplacé par « 13982 FMESPP-FMIS ».
    c) Après l'alinéa se terminant par « Plan Hôpital 2012 », est inséré l'alinéa suivant : « Ces comptes retracent également les contributions reçues émanant du FMIS (Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé). »
  3. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :
    Le compte « 1674 Avances remboursables du FMESPP » est remplacé par « 1674 Avances remboursables du FMESPP-FMIS ».
  4. Au chapitre 2, paragraphe 2.7, le commentaire du compte « 276 Autres créances immobilisées » est ainsi modifié :
    a) Après le compte 2761 « Créances diverses », est inséré le compte « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 ».
    b) Avant l'alinéa commençant par « Le compte 2768 est destiné à recevoir » est inséré le commentaire du compte « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
  5. Au chapitre 2, paragraphe 4.5, le commentaire du compte Compte 4438 - Autres collectivités publiques et organismes internationaux est ainsi modifié :
    Dans l'encadré « technique budgétaire et comptable » :
    a) Au point 2, la phrase « Versement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » est remplacée par « Versement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ou du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ».
    b) « Crédit 7475 « FMESPP » est remplacé par « Crédit 7475 « FMESPP-FMIS ».
  6. Au chapitre 2, paragraphe 4.6, le commentaire du compte Compte 458 - Opérations pour le compte de tiers est ainsi modifié :
    a) « 4581 « Dépenses » est remplacé par « 4581 « Dépenses » (à subdiviser par mandat) ».
    b) « 4582 « Recettes » est remplacé par « 4582 « Recettes » (à subdiviser par mandat) ».
    c) Avant l'alinéa commençant par « en cours d'opération », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce compte est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. »
  7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs est ainsi modifié :
    Après l'alinéa se terminant par « leur suivi et leur affectation », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2020, le compte 4676 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes” permet l'intégration, dans les comptes de l'établissement agissant en tant que mandant, des recettes déléguées au mandataire au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l'occasion d'une reddition comptable.
    Lors de la reddition des comptes, le compte est débité par le compte de prise en charge “Versements des mandataires” (compte 4716). »
  8. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa avant le compte 4686 « Autres charges à payer », les alinéas suivants sont supprimés :
    Compte 4682 « Charges à payer sur ressources affectées »
    Compte 4684 « Produits à recevoir sur ressources affectées ».
    L'alinéa qui suit Compte 4687 « Produits à recevoir » est supprimé.
  9. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, après le commentaire du compte 4715 « Recettes à ventiler (cartes multi-services) », est inséré le commentaire du compte 4716 « Versements des mandataires », figurant en annexe 2 du présent arrêté.
  10. Au chapitre 2, paragraphe 5.2, le commentaire du compte « 5195 Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues » est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, « Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».
    b) A l'alinéa commençant par « Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie »,
    « les avances de trésorerie entre établissements membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette mutualisation des disponibilités des établissements membres d'un même GHT doit être expressément autorisée par le directeur général de l'ARS, dans le cadre du droit d'option ouvert par dérogation à l'article L6132-5-1 du code de la santé publique » est remplacé par « les avances de trésorerie reçues d'un autre établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) ».
    c) A l'alinéa suivant, « peut être » est remplacé par « est ». La partie de phrase « l'EPS support, de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser) et de » est supprimée.
    d) Dans l'encadré « technique budgétaire et comptable », « Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».
    A la fin de l'alinéa commençant par « Lors de l'encaissement de l'avance de trésorerie par l'établissement » est ajouté « bénéficiaire ».
    A la fin de l'alinéa commençant par « Lors du versement ou remboursement de l'avance », est ajouté « par l'établissement bénéficiaire ». La partie de phrase « du versement ou » est supprimée.
  11. Au chapitre 2, après le paragraphe 5.4, est inséré un paragraphe 5.5 COMPTE 55 - AVANCE DE TRÉSORERIE VERSÉE ainsi rédigé :
    « Compte 551 - Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées
    Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie versées à un autre établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT).
    Ce compte est mouvementé au sein de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser). »
    Technique budgétaire et comptable
    Lors du versement de l'avance de trésorerie par l'établissement contributeur

- Débit 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées »
- Crédit 515 « Compte au Trésor »

Lors de l'encaissement du remboursement de l'avance par l'établissement contributeur

- Débit 515 « Compte au Trésor »
- Crédit 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées ».

  1. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.2, le commentaire du compte 623 - Informations, publications, relations publiques est ainsi modifié :
    Après l'alinéa se terminant par « dans les stocks », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le compte 6238 « Divers » enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par l'entité, ne se déroulant pas dans le cadre de foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
  2. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.3, le commentaire du compte 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) est ainsi modifié :
    a) « 6331 Versement de transport » est remplacé par « 6331 Versement mobilité ».
    b) L'alinéa « Compte 6331 Versement de transport » est remplacé par « Compte 6331 Versement mobilité ».
    c) A l'alinéa suivant, « de transport » est remplacé par « mobilité ».
  3. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est ainsi modifié :
    a) L'alinéa « Compte 6423 “Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit” » est remplacé par « Compte 6423 “Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés” ».
    b) Après l'alinéa commençant par « Compte 64235 “Attachés et attachés associés en CDD” » est inséré l'alinéa « Compte 64236 “Praticiens associés” ».
    c) L'alinéa « Compte 6424 Internes et étudiants » est remplacé par « Compte 6424 Docteurs juniors, internes et étudiants ».
    d) Après l'alinéa se terminant par « relatif aux gardes des étudiants en médecine) », sont insérés les alinéas « Compte 64245 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des docteurs juniors » et « Compte 64246 Gardes et astreintes des docteurs juniors ».
  4. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 731145 « Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)-MCO » est modifié de la façon suivante :
    a) « (FIFAQ) » devient (FIFAQ-MCO) »
    b) Après le commentaire du compte 731145, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le compte 731146 enregistre la dotation qualité de l'activité de médecine d'urgence.
    Le forfait pathologie chronique s'impute au compte 731147. »
  5. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73125 « Forfaits administrations de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » est ainsi modifié : les passages « est subdivisé en deux sous comptes 731251 “Forfait Administration en environnement hospitalier de produits et prestations inscrits sur la liste en sus (APE)” et 731252 “Forfait Administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2)”. Le compte 73125 (le ticket modérateur restant éventuellement à la charge du patient ou de son organisme complémentaire est enregistré au compte 732415) » et « ainsi que la part versée par l'assurance maladie au titre du forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) créé au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des établissements de santé » sont supprimés.
  6. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73127 « Forfait Prestation intermédiaire (FPI) » est supprimé.
  7. Au chapitre 2, paragraphe 7.5, le commentaire du compte 74 - Subventions d'exploitation et participations est ainsi modifié :
    « FMESPP » est remplacé par « FMESPP-FMIS ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :

1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 102 - Apports est ainsi modifié :

a) Après le commentaire du compte 1025, est inséré le compte 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » dont le commentaire, figure dans l'annexe 1 du présent arrêté.

b) Au quatrième alinéa du commentaire du compte 1028 - Compléments de dotations - Autres, « 10282 FMESPP » est remplacé par « 10282 FMESPP-FMIS ».

c) Dans l'alinéa du commentaire du compte 1028 - Compléments de dotations - Autres commençant par « Concernant le fonctionnement du FMESPP et du FIR », « FMESPP » est remplacé par « FMESPP-FMIS ».

2. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte « 13 Subventions d'investissement » est ainsi modifié :

a) Après le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles) », le compte « 13182 FMESPP » est remplacé par « 13182 FMESPP-FMIS ».

b) Après le compte 13981 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles) », le compte « 13982 FMESPP » est remplacé par « 13982 FMESPP-FMIS ».

c) Après l'alinéa se terminant par « Plan Hôpital 2012 », est inséré l'alinéa suivant : « Ces comptes retracent également les contributions reçues émanant du FMIS (Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé). »

3. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :

Le compte « 1674 Avances remboursables du FMESPP » est remplacé par « 1674 Avances remboursables du FMESPP-FMIS ».

4. Au chapitre 2, paragraphe 2.7, le commentaire du compte « 276 Autres créances immobilisées » est ainsi modifié :

a) Après le compte 2761 « Créances diverses », est inséré le compte « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 ».

b) Avant l'alinéa commençant par « Le compte 2768 est destiné à recevoir » est inséré le commentaire du compte « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

5. Au chapitre 2, paragraphe 4.5, le commentaire du compte Compte 4438 - Autres collectivités publiques et organismes internationaux est ainsi modifié :

Dans l'encadré « technique budgétaire et comptable » :

a) Au point 2, la phrase « Versement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » est remplacée par « Versement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ou du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ».

b) « Crédit 7475 « FMESPP » est remplacé par « Crédit 7475 « FMESPP-FMIS ».

6. Au chapitre 2, paragraphe 4.6, le commentaire du compte Compte 458 - Opérations pour le compte de tiers est ainsi modifié :

a) « 4581 « Dépenses » est remplacé par « 4581 « Dépenses » (à subdiviser par mandat) ».

b) « 4582 « Recettes » est remplacé par « 4582 « Recettes » (à subdiviser par mandat) ».

c) Avant l'alinéa commençant par « en cours d'opération », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce compte est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. »

7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs est ainsi modifié :

Après l'alinéa se terminant par « leur suivi et leur affectation », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2020, le compte 4676 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes” permet l'intégration, dans les comptes de l'établissement agissant en tant que mandant, des recettes déléguées au mandataire au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l'occasion d'une reddition comptable.

Lors de la reddition des comptes, le compte est débité par le compte de prise en charge “Versements des mandataires” (compte 4716). »

8. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa avant le compte 4686 « Autres charges à payer », les alinéas suivants sont supprimés :

Compte 4682 « Charges à payer sur ressources affectées »

Compte 4684 « Produits à recevoir sur ressources affectées ».

L'alinéa qui suit Compte 4687 « Produits à recevoir » est supprimé.

9. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, après le commentaire du compte 4715 « Recettes à ventiler (cartes multi-services) », est inséré le commentaire du compte 4716 « Versements des mandataires », figurant en annexe 2 du présent arrêté.

10. Au chapitre 2, paragraphe 5.2, le commentaire du compte « 5195 Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues » est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, « Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».

b) A l'alinéa commençant par « Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie »,

« les avances de trésorerie entre établissements membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette mutualisation des disponibilités des établissements membres d'un même GHT doit être expressément autorisée par le directeur général de l'ARS, dans le cadre du droit d'option ouvert par dérogation à l'article L6132-5-1 du code de la santé publique » est remplacé par « les avances de trésorerie reçues d'un autre établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) ».

c) A l'alinéa suivant, « peut être » est remplacé par « est ». La partie de phrase « l'EPS support, de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser) et de » est supprimée.

d) Dans l'encadré « technique budgétaire et comptable », « Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».

A la fin de l'alinéa commençant par « Lors de l'encaissement de l'avance de trésorerie par l'établissement » est ajouté « bénéficiaire ».

A la fin de l'alinéa commençant par « Lors du versement ou remboursement de l'avance », est ajouté « par l'établissement bénéficiaire ». La partie de phrase « du versement ou » est supprimée.

11. Au chapitre 2, après le paragraphe 5.4, est inséré un paragraphe 5.5 COMPTE 55 - AVANCE DE TRÉSORERIE VERSÉE ainsi rédigé :

« Compte 551 - Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées

Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie versées à un autre établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT).

Ce compte est mouvementé au sein de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser). »

Technique budgétaire et comptable

Lors du versement de l'avance de trésorerie par l'établissement contributeur

- Débit 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées »

- Crédit 515 « Compte au Trésor »

Lors de l'encaissement du remboursement de l'avance par l'établissement contributeur

- Débit 515 « Compte au Trésor »

- Crédit 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées ».

12. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.2, le commentaire du compte 623 - Informations, publications, relations publiques est ainsi modifié :

Après l'alinéa se terminant par « dans les stocks », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le compte 6238 « Divers » enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par l'entité, ne se déroulant pas dans le cadre de foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »

13. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.3, le commentaire du compte 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) est ainsi modifié :

a) « 6331 Versement de transport » est remplacé par « 6331 Versement mobilité ».

b) L'alinéa « Compte 6331 Versement de transport » est remplacé par « Compte 6331 Versement mobilité ».

c) A l'alinéa suivant, « de transport » est remplacé par « mobilité ».

14. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est ainsi modifié :

a) L'alinéa « Compte 6423 “Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit” » est remplacé par « Compte 6423 “Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés” ».

b) Après l'alinéa commençant par « Compte 64235 “Attachés et attachés associés en CDD” » est inséré l'alinéa « Compte 64236 “Praticiens associés” ».

c) L'alinéa « Compte 6424 Internes et étudiants » est remplacé par « Compte 6424 Docteurs juniors, internes et étudiants ».

d) Après l'alinéa se terminant par « relatif aux gardes des étudiants en médecine) », sont insérés les alinéas « Compte 64245 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des docteurs juniors » et « Compte 64246 Gardes et astreintes des docteurs juniors ».

15. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 731145 « Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)-MCO » est modifié de la façon suivante :

a) « (FIFAQ) » devient (FIFAQ-MCO) »

b) Après le commentaire du compte 731145, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le compte 731146 enregistre la dotation qualité de l'activité de médecine d'urgence.

Le forfait pathologie chronique s'impute au compte 731147. »

16. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73125 « Forfaits administrations de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » est ainsi modifié : les passages « est subdivisé en deux sous comptes 731251 “Forfait Administration en environnement hospitalier de produits et prestations inscrits sur la liste en sus (APE)” et 731252 “Forfait Administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2)”. Le compte 73125 (le ticket modérateur restant éventuellement à la charge du patient ou de son organisme complémentaire est enregistré au compte 732415) » et « ainsi que la part versée par l'assurance maladie au titre du forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) créé au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des établissements de santé » sont supprimés.

17. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73127 « Forfait Prestation intermédiaire (FPI) » est supprimé.

18. Au chapitre 2, paragraphe 7.5, le commentaire du compte 74 - Subventions d'exploitation et participations est ainsi modifié :

« FMESPP » est remplacé par « FMESPP-FMIS ».