Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 29 décembre 2020
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.