Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 13 mai 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Ventoux » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant.

Historique des versions