Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Pour l'application du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les communes se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard