Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 juin 2016 à l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :

1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatifs aux mesures collectives ou individuelles de prévention ou d'action sociale et à leur financement.