Arrêté du 29 décembre 2016

Article Annexe 4

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur du 1 avril 2021 au 31 décembre 2025

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 mars 2021