JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 1

Article 1

Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.


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Version 1

Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;

2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.