A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2008Art. A II → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2008Art. A II
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2008Art. A II → Version 3Arrêté du 30 décembre 2008Art. B III → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2008Art. A II, Art. B III