Article 2
En application de l'article 4 du même décret, le montant de référence annuel peut être majoré d'un taux défini par corps conformément au tableau joint en annexe, pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des zones géographiques peu attractives.
Les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent sont situées dans les périmètres :
- des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) ;
- des départements du Cher, de l'Eure, d'Eure-et-Loire, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, et de la Seine-Maritime.
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