ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.

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En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat

Résumé. Le vice-président du Conseil d'Etat doit appliquer cet arrêté et le faire connaître aux syndicats concernés.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

Source : Légifrance