Arrêté du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le mandat donné par un détenteur de titre d'Etat pour se faire représenter à une assemblée ou pour signer une résolution écrite et, le cas échéant, sa révocation, revêt la forme suivante :
― il est écrit ;
― il est signé par le détenteur de titres et indique ses nom ou dénomination et adresse ou siège social ;
― il indique le nom ou dénomination et l'adresse ou siège social du mandataire :
― il est donné pour une assemblée. Il peut cependant être donné pour des assemblées tenues le même jour ou dans un autre délai ;
― donné pour une assemblée, il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ;
― il est transmis au ministère chargé de l'économie, agence France Trésor, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'assemblée ou de la consultation écrite, à 0 heure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de validité d'un mandat pour représenter un détenteur de titres d'État

Résumé. Un mandat pour représenter un détenteur de titres d'État doit être écrit, signé et transmis à France Trésor avant l'assemblée.

Le mandat donné par un détenteur de titre d'Etat pour se faire représenter à une assemblée ou pour signer une résolution écrite et, le cas échéant, sa révocation, revêt la forme suivante :
― il est écrit ;
― il est signé par le détenteur de titres et indique ses nom ou dénomination et adresse ou siège social ;
― il indique le nom ou dénomination et l'adresse ou siège social du mandataire :
― il est donné pour une assemblée. Il peut cependant être donné pour des assemblées tenues le même jour ou dans un autre délai ;
― donné pour une assemblée, il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ;
― il est transmis au ministère chargé de l'économie, agence France Trésor, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'assemblée ou de la consultation écrite, à 0 heure.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance