Délégation est donnée à :

Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;

M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable du département risques et conformité ;

Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité service juridique,

à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3.