Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « signataires ou adhérentes du présent accord » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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Extension d'un accord sur le financement du paritarisme dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « signataires ou adhérentes du présent accord » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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