Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 24 octobre 2013
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.