Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 24 octobre 2013

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance