Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 24 octobre 2013

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance