Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des nouvelles règles sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel, qui changent en fonction des prix du pétrole et des taux de change.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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