Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 10
Créé le 2 janvier 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2011art. 10
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.