Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance