Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
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