JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 4

Article 4

A la ligne : « Elevé » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« ― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite sans dérogation possible ; ».


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Version 1

A la ligne : « Elevé » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« ― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite sans dérogation possible ; ».