Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions de l'inspection des services pénitentiaires

Résumé. L'inspection des services pénitentiaires voit ses missions et son organisation précisées et renforcées, notamment par une meilleure coordination avec l'inspecteur général des services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance