A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 1997Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 17 mars 1997Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 29 décembre 2008
Annexe
Abrogé1 septembre 2012
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012