JORF n°0014 du 17 janvier 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bonneville sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Sallanches.
Les dispositions de l'arrêté du 14 août 2003 nommant Mme Sabine Gaydon régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mlle Camille Lamendin régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008 :

Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.

La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bonneville sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Sallanches.

Les dispositions de l'arrêté du 14 août 2003 nommant Mme Sabine Gaydon régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mlle Camille Lamendin régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.