Abrogé8 août 2009
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 2
Créé le 11 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 août 2009
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2009art. 2
En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au vendredi 7 août 2009