Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 25 janvier 2007
A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.