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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 5

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Article 5

A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Relations

cite

cite  Directive 2006-26 CE 2006-03-02cite  Directive 77-311 CEE 1977-03-29

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance