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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 7

Abrogé18 février 2009

Créé le 2 février 2007

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 février 2009

Abrogé parArrêté du 8 janvier 2009art. 3

En vigueur du vendredi 2 février 2007 au mardi 17 février 2009