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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

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Article 3

En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
Secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

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Abrogé18 février 2009

Créé le 2 février 2007 · Abrogé le 18 février 2009

En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
Secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 février 2007 au mardi 17 février 2009

Source : Légifrance