Arrêté du 29 décembre 2006

Article 1

Créé le 31 décembre 2006

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.