Article 1
L'arrêté visé au VII du A de l'article 77 de la loi de finances susvisée est l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé.
1 version
JORF n°13 du 16 janvier 2007
Arrêté du 29 décembre 2006
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Jean-François Copé