L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2006
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
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